Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur «maximale» par rapport

Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de détermination de la hauteur d’une construction, devant figurer sur le panneau d’affichage de l'autorisation, dans un arrêt du 25 février 2019.

L’affichage d’un permis de construire est une formalité essentielle à ne pas négliger : elle constitue en effet le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel l’autorisation peut être contestée (art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme).


Dans une décision récente, le Conseil d'Etat considère que la mention de la hauteur de la construction devant figurer sur le panneau s’entend de la hauteur « maximale » de la construction par rapport au sol naturel.

Une erreur sur la hauteur empêche le délai contentieux de courir

Par le passé, le Conseil d'Etat a jugé que, si le panneau n’indiquait pas la hauteur de la construction ou si cette dernière était affectée d’une erreur substantielle, l’affichage était alors incomplet ou irrégulier, et que le délai de recours ne courait pas (cf Conseil d'Etat, 16 février 1994, n° 138207, publié au Lebon).

Dans cette nouvelle affaire, des requérants avaient demandé l’annulation d’un permis de construire délivré un an auparavant. Ils estimaient que l’indication sur le panneau d’affichage d’une hauteur de construction de 7,5 mètres avait été de nature à induire les tiers en erreur sur la consistance du projet. Cette hauteur correspondait en effet à celle de la façade la plus basse de la maison alors que les plans faisaient état d’une hauteur maximale de 9,7 mètres pour la façade la plus importante au regard de la déclivité du terrain.

Le tribunal administratif, considérant leur requête tardive, l’a déclarée irrecevable. La cour administrative d’appel a également rejeté leur requête : les juges n’ont pas tenu compte de la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel […] au motif que, eu égard à la déclivité du terrain, la prise en compte de cette hauteur supposait de qualifier la partie basse de la construction au regard des règles de hauteur fixées par le règlement du plan local d'urbanisme et donc de se prononcer sur la légalité de la construction projetée ».

L'affichage doit permettre aux tiers d’apprécier l’importance du projet

Le Conseil d’Etat censure cet argument. Faisant tout d’abord référence au principe posé dans son arrêt du 6 juillet 2012, les Sages rappellent que les informations sur les caractéristiques de la construction projetée, « dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel » imposées par l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme, ont pour objet « de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. […] L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur ». Le Conseil d’Etat ajoute enfin que « pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire ».

Références : arrêt Conseil d'Etat, 25 février 2019, n° 416660 ; Le Moniteur

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