Immatriculation des petites copros

Depuis ce 1er janvier 2019, les petites copropriétés de moins de 50 lots ont l'obligation de s'immatriculer.

Prévue par la loi Alur, l'immatriculation au registre des copropriétés a été rendue obligatoire de manière échelonnée.

Ont d'abord été concernées les copropriétés de plus de 200 lots (avant le 31 décembre 2016), puis celles entre 50 et 200 lots (avant le 31 décembre 2017). C'est désormais le tour des copropriétés de moins de 50 lots.

Cet enregistrement - en réunissant des informations telles que le nombre de lots, le montant du budget prévisionnel, celui des impayés ou l'existence d'éventuelles procédures - devrait permettre de diagnostiquer et d'intervenir plus rapidement auprès des copropriétés en difficulté.

Références : loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur ; décret n° 2016-1167 du 26 août 2016.

Posts à l'affiche
Posts à venir
Tenez-vous à jour...
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Pas encore de mots-clés.
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

 

 

 

 

© 2016 by BtProject.

camille@btproject.fr

37000 TOURS

Mentions légales

Conseils et formations juridiques BtProject.
    This site was designed with the
    .com
    website builder. Create your website today.
    Start Now