Assurance-construction : Vigilance de mise quant à l’activité et au procédé déclarés à l’assureur dé

Dans 2 arrêts récents, la Cour de Cassation est venue rappeler que seules les activités déclarées par le constructeur sont assurées, indépendamment du type de contrat conclu avec les maîtres d'ouvrage. La prudence est donc de mise pour garantir la protection juridique des constructeurs.

Tout maître de l’ouvrage, professionnel comme particulier, trouve un avantage significatif dans le recours en garantie dirigé à l’encontre de l’assureur, en raison de la solvabilité en principe largement supérieure de celui-ci à celle de l’assuré. Cette sécurité, dont bénéficie le maître de l’ouvrage, a reçu dernièrement une menace de taille au travers de la faillite en série d’assureurs agissant au titre de la libre prestation de services.


En outre, les restrictions à la sécurité apportée par ce système d’assurances obligatoires trouvent une nouvelle application quant à l’étendue de la garantie due par l’assureur décennal au regard de l’activité et du procédé déclarés par l’assuré. Dans ce sens, par le biais de deux arrêts rendus respectivement le 16 octobre 2018 et le 8 novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation privilégie une analyse stricte du champ de la garantie due par l’assureur décennal, en excluant la mobilisation de la garantie en raison de l’inadéquation entre l’activité déclarée et l’activité réellement pratiquée pour l’un, et le procédé déclaré et le procédé réellement utilisé pour l’autre.


I – L'inadéquation entre l’activité déclarée et l’activité réellement pratiquée


L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2018 consacre, au détriment du maître de l’ouvrage, une conception stricte de « l’activité déclarée » et en conséquence de la garantie due par l’assureur décennal.


En l’espèce, un particulier avait souscrit auprès d’une société un contrat de construction de maison individuelle ayant précisément pour objet la réalisation d’une maison, d’un garage, d’une piscine, d’un mur de clôture ainsi que la restauration d’un cabanon en pierre.


Consécutivement à l’abandon du chantier par le constructeur, le particulier l’avait dans un premier temps assigné en réparation des désordres et inexécutions, obtenant ainsi la réception judiciaire de l’ouvrage et la reconnaissance de l’entière responsabilité du constructeur. Dans un second temps, suite à la constatation de nouveaux désordres, le particulier avait assigné cette fois-ci l’assureur décennal du constructeur.


La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en estimant que "le contenu du contrat d’assurance et l’absence de déclaration d’activité de construction de maisons individuelles ne permettaient pas, en l’espèce, la mobilisation de la garantie décennale. En effet, seuls les travaux de techniques courantes (gros oeuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC) étaient couverts par le contrat d’assurance, alors que le constructeur intervenait dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles non déclaré à son assureur décennal".


Cette solution s’intègre dans une jurisprudence contemporaine rigoureuse quant à l’adéquation entre l’activité déclarée et la garantie due par l’assureur décennal en matière d’activité de construction de maisons individuelles.



Pour information, dans cette affaire, le particulier s'appuyait quant à lui dans son argumentation sur une jurisprudence plus ancienne, en opposition Ainsi, dans un arrêt du 12 novembre 2003, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait au contraire consacré l’obligation de l’assureur décennal de mobiliser sa garantie, alors que le constructeur n’était pas spécifiquement assuré au titre de la construction de maisons individuelles. La troisième chambre civile avait en effet désavoué le raisonnement de la cour d’appel qui n’avait pas cherché « si les activités déclarées par le constructeur lors de la souscription du contrat d’assurances ne correspondaient pas aux travaux à l’origine des désordres, indépendamment de la forme du contrat conclu avec les maîtres de l’ouvrage ».


La position défendue par la Cour de cassation dans l’arrêt du 16 octobre 2018 peut à la fois être félicitée par certains égards et critiquée par d’autres.



II – L'appréciation stricte de l'activité déclarée par le Constructeur

Cette tendance ressort clairement dans un arrêt du 8 novembre 2018 rendu lui aussi par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.


En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que "l’utilisation d’un procédé d’étanchéité autre que celui précisément visé par la police d’assurance faisait échec à la mobilisation de la garantie décennale".

L’exclusion de garantie en matière d’assurance décennale reste en principe marginale. En effet, la liberté contractuelle des assureurs est fortement circonscrite depuis une loi de 1978 subordonnant ces contrats d’assurance à des clauses types annexées aux articles A 241-1 et 243-1 du code des assurances.

A ce titre, l’article A 241-1 du code des assurances autorise limitativement 3 cas d’exclusion de garantie. L’argumentation défendue par le demandeur au pouvoir consistait justement à établir que les termes trop restrictifs de l’attestation d’assurance (limitation à un procédé technique d’étanchéité) correspondaient en réalité à une exclusion de garantie indirecte, contraire aux règles d’ordre public précitées.



Cette solution, certes pragmatique, peut considérablement porter atteinte à la sécurité du maître de l’ouvrage. Il semble en effet difficile pour lui, non-sachant, de saisir les subtilités entre les différents procédés utilisés par les constructeurs et le cas échéant refuser la substitution d’un procédé à une autre afin de préserver sa garantie.


Le maître de l’ouvrage doit en effet, à titre préliminaire, se renseigner sur l’assureur de son constructeur afin de ne pas subir les conséquences préjudiciables d’une faillite, mais encore, vérifier que le constructeur de maisons individuelles est bien assuré à ce titre et ne pas céder à l’illusion d’une assurance divers corps d’état, puis enfin, contrôler la conformité des procédés utilisés par ce dernier. Pourtant, le maître de l’ouvrage étant le plus souvent un particulier dépourvu de connaissance technique et juridique, cette exigence semble être un doux idéal...


Références : Cour de cassation , chambre civile 3, 18 octobre 2018, n°17-23.741 ; Cour de cassation, chambre civile 3, 8 novembre 2018, n°17-24.488

Posts à l'affiche
Posts à venir
Tenez-vous à jour...
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Pas encore de mots-clés.
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

 

 

 

 

© 2016 by BtProject.

camille@btproject.fr

37000 TOURS

Mentions légales

Conseils et formations juridiques BtProject.
    This site was designed with the
    .com
    website builder. Create your website today.
    Start Now