La dématérialisation totale des contrats de la commande publique c'est maintenant !

La dématérialisation totale des contrats de la commande publique est entrée en vigueur ce 1er octobre. 2018.

Les acheteurs publics doivent mettre gratuitement les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur une fois l’avis d’appel à la concurrence publié.

Toutes les communications et échanges d’informations entre acheteurs et candidats s’effectuent désormais par des moyens électroniques.


Prévues par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les modalités pratiques ont été détaillées par 5 arrêtés que voici :


1° Le premier liste les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.

2° Le deuxième, les données essentielles des marchés concernées par l’obligation d’open data. Ce dernier a été remanié cet été.

3° Le troisième porte sur les exigences minimales des outils d’échange d’informations par voie électronique,

4° Le quatrième est relatif aux modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ainsi que sur l’utilisation de la signature électronique.

5° Pour finaliser ce cadre juridique, il manque encore un texte sur les « certificats de cession de créance ».


Références :

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (art. 31, 39, 41, 42, 53 et 107)

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (NOR : ECFM1637253A)

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (NOR : ECFM1637256A) et arrêté du 27 juillet 2018 le modifiant (NOR : ECOM1817546A)

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR : ECOM1800783A)

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics (NOR : ECOM1817537A)

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