Dans certains cas, une pénalité de plus de 14% du montant du marché n’est pas excessive

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2018, la cour administrative de Paris a jugé que, compte tenu du retard très important pris dans l’exécution d’un marché de travaux, l’application d’une pénalité représentant 14,2% du montant du marché n’est pas « manifestement excessive ».

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2018, la cour administrative de Paris a jugé que, compte tenu du retard très important pris dans l’exécution d’un marché de travaux, l’application d’une pénalité représentant 14,2% du montant du marché n’est pas « manifestement excessive ». La SNCF et une société ont conclu un marché pour la couverture, la mise en sécurité et le désenfumage d’un bâtiment industriel. Lors de l’établissement du solde du marché, un litige est né entre les parties, portant notamment sur les pénalités de retard infligées au titulaire. Ce dernier a saisi le juge administratif. Celui-ci n’ayant pas fait droit à sa demande, il interjette appel. Devant la cour administrative d’appel, le titulaire soutient, notamment, que les pénalités de retard infligées par l’acheteur, d’un montant total de 150 646,93 euros HT, seraient manifestement excessives. La cour constate que le cahier des prescriptions spéciales prévoyait une pénalité de 1 500 € par jour de retard, infligée d’office et sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect du délai global d’exécution des travaux, qui était de 168 jours à compter de la date fixée par l’ordre de service n° 1 notifiant le démarrage des travaux. Le juge rappelle que cette clause prévaut sur le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux qui prévoit, lui, une pénalité de 1/3000 du montant des travaux, CCAG dont le titulaire réclamait la prise en compte. Le retard pris par le titulaire pour achever les travaux par rapport au délai global d’exécution des travaux était de 319 jours. Toutefois, compte tenu des diverses contraintes de chantier, des intempéries et de l’immobilisation forcée du personnel du titulaire qui sont survenues au cours de l’exécution du chantier, le maître d’œuvre a accepté d’évaluer à environ 119 le nombre de jours qui n’étaient pas imputables au titulaire. Ainsi, l’acheteur était susceptible d’infliger au titulaire des pénalités de retard d’un montant de 300 000 €. Il n’a cependant appliqué que 150 646,93€ de pénalités, correspondant à environ 100 jours de retard. La cour constate que ce montant représente 14,2% du montant total du marché. « Dans ces conditions et compte tenu du retard très important pris par le titulaire dans l’exécution des travaux », la pénalité infligée par l’acheteur n’est pas, selon la cour, manifestement excessive. Le recours formé par le titulaire est rejeté.


Référence : arrêt CAA Paris du 8 juin 2018 n°17PA01124

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