Dérogation aux règles de construction/Permis de faire : la loi "Confiance" promulguée

Déroge qui veut (peut)... c'est ainsi que nous pourrions résumer la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Essoc, ou Confiance) votée définitivement le 31 juillet dernier.


C’est sans doute la mesure phare du texte pour le secteur du bâtiment : l’instauration, dans les prochains mois, d’un permis de faire généralisé. Autrement dit, d’un permis de déroger aux normes de construction. Le mécanisme prévu (art. 49) a peu évolué depuis le projet de loi initialement concocté par le gouvernement. Il sera mis en place par deux ordonnances. Une première habilitation est donnée à l’exécutif pour prendre par ordonnance, dans les trois mois de la promulgation de la loi, un dispositif temporaire. Il s’agira de fixer les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage peut déroger « à certaines règles de construction », sous réserve qu’il prouve que les moyens mis en œuvre permettront d’atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles. Autre condition posée, ces moyens devront « présenter un caractère innovant ». La confiance n’excluant pas le contrôle, l’ordonnance devra établir les modalités selon lesquelles l’atteinte des résultats sera vérifiée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment.

Enfin, cette ordonnance pourra (et non pas devra) abroger l’article 88, I de la loi LCAP, qui prévoyait déjà à titre expérimental un « permis de faire » - mais qui n’a pas été utilisé par les professionnels, à en croire les pouvoirs publics. Il faut dire que seul un décret d’application (du 10 mai 2017) est paru à ce jour, limitant le champ des dérogations aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité dans le neuf.


La véritable révolution sera opérée par la seconde ordonnance, qui doit intervenir dans les 18 mois de la promulgation de la loi Confiance. L’autorisation de déroger aux normes de construction sera alors généralisée : elle ne sera plus restreinte à certaines règles de construction ni à la mise en œuvre de moyens innovants. A condition là encore, pour le maître d’ouvrage, de prouver, avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, que les moyens choisis permettront d’atteindre les résultats prévus par les normes ; ce qui sera ensuite contrôlé après l’achèvement du bâtiment.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle logique, l’ordonnance procèdera à la réécriture des règles de construction applicables, notamment en identifiant « les objectifs poursuivis » par chaque norme. Selon le rapporteur de la commission spéciale à l’Assemblée nationale, Stanislas Guerini (LREM - Paris), l’objectif est « d’arracher une page sur cinq [du Code de la construction et de l’habitation], afin de simplifier et de passer d’une culture de moyens à une culture de résultat ». Le gouvernement promet que toutes les parties prenantes seront associées à la rédaction des ordonnances, pour éviter que le dispositif ne conduise à une régression des normes en matière d’accessibilité, de sécurité ou encore de sobriété énergétique. C’est maintenant que tout va se jouer…

Référence : le moniteur

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