Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2018 en baisse


Applicable au 1er juillet, un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Ils sont en légère baisse par rapport au semestre précédent.


* Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ce taux est fixé à 3,60 % (au lieu de 3,73%)


* pour tous les autres cas le taux est fixé à 0,88 % (au lieu de 0,89%).


Pour mémoire, ces taux - actualisés chaque semestre - sont notamment utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement. Ils servent de références pour déterminer les créances de l’administration fiscale et judiciaire, mais aussi celles des banques ou des commissions de surendettement.


Référence : Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR : ECOT1817171A)

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