Programmes immobiliers : le PLU ne peut pas imposer une répartition détaillée des logements selon le


Une entreprise a demandé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de 13 logements. Le maire a refusé, en se fondant sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui exigent une certaine proportion de plusieurs types de logements dans tout projet de construction d'un immeuble collectif d'habitation. Le PLU ne peut pas imposer une telle prescription aux constructeurs.


Le Conseil d'Etat énonce qu'en application des dispositions de l'article L. 123-1-5, II du Code de l'urbanisme (désormais reprises à l'article L. 151-14), le PLU « peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie en fonction du nombre de pièces dont ils se composent, proportion qui peut être exprimée sous la forme d'un pourcentage de la surface totale des logements ».


Le PLU ne saurait, en revanche, « imposer sur ce fondement aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille, notamment en imposant plusieurs types de logements et en fixant des proportions minimales à respecter » pour ces différents types.

Référence : Conseil d'Etat, 30 mars 2018, n° 411122

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