La victime participait au chantier : quelle responsabilité pour le maitre d'ouvrage ?

Dans un arrêt rendu le 16 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée, a l’occasion d’un accident sur un chantier, sur la responsabilité d’un acheteur ayant manqué à son obligation de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs (coordonnateur SPS). Dans le cadre de la rénovation d’un lavoir, une commune a conclu plusieurs marchés de travaux. Elle a également passé un marché de fourniture de main d’œuvre avec une association. Durant le chantier, un accident est survenu alors que « trois salariés [d’une entreprise titulaire d’un marché de travaux] ont laissé échapper une poutre métallique de 250 kgs destinée à soutenir la toiture, qui est venue heurter [un salarié de l’association], occupé à maçonner un regard dans un bassin du lavoir à proximité immédiate de l’opération». L’association, employeur de la victime, a été condamnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale à indemniser la caisse primaire d’assurance maladie à hauteur des préjudices de la victime, évalués à 16 000 €. L’assureur de l’association, s’étant acquitté de cette somme, a demandé au juge administratif de condamner in solidum la commune et l’entreprise qui employait les salariés ayant causé l’accident à le rembourser. Le juge a condamné uniquement l’entreprise de travaux à verser l’intégralité de la somme. L’assureur interjette appel afin que la responsabilité de la commune soit reconnue et que celle-ci soit également condamnée. Dans un premier temps, la cour administrative d’appel rappelle que « dans le domaine des dommages de travaux publics, les fautes commises par des tiers sont en principe sans influence sur les obligations du maître de l'ouvrage à l'égard de la victime ou de ses ayants droit ».

Elle énonce ensuite qu’« il en va différemment lorsque le tiers co-auteur du dommage est l'employeur de la victime, contre lequel le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action en garantie». Dans le cas présent, la victime participait aux travaux. Son employeur était donc responsable de sa sécurité. La responsabilité du maître d’ouvrage ne peut, elle, être reconnue que s’il est établi qu’il a commis une faute et qu’il existe un lien de causalité entre cette faute et le dommage. En l’espèce, la commune a bien manqué à son obligation de désigner un coordonnateur SPS, « lequel a pour mission, conformément à l’article L. 4532-13 du code [du travail], et quelle que soit l’importance du chantier concerné, de coordonner les activités simultanées ou successives des entreprises qui participent aux travaux ainsi que l’échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé». Néanmoins, pour la cour, l’accident « résulte directement de l’imprudence et du défaut de vigilance des salariés, qui n’ont pas pris de précautions suffisantes pour réaliser en toute sécurité une opération qui ne présentait pas de difficultés particulières et avait du reste déjà été pratiquée à plusieurs reprises » et du manque de vigilance de la victime qui aurait dû se rendre compte « qu’une poutre était en train d’être déplacée alors qu’elle se trouvait à moins de 5 mètres». Enfin, « il ne résulte pas de l’instruction […] que si un coordonnateur avait été nommé il aurait nécessairement interdit tout travail simultané des salariés [de l’entreprise en charge des travaux] et de ceux de l’association, alors que, ainsi qu’il a été dit, le déplacement et la mise en place des poutres ne présentaient pas des risques tels que des précautions élémentaires ne pouvaient les pallier». Dès lors, c’est à bon droit que le juge de première instance à jugé que l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par la commune en ne désignant pas un coordonnateur SPS et l’accident survenu n’était pas établie. La requête de l’assureur est rejetée. Références : Citia marchés ; arrêt CAA 16 mars 2018

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