L'imprudence grave du maître d'ouvrage exonère le maître d'œuvre

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'un maître d'ouvrage qui a commis une imprudence particulièrement grave lors de la réception de travaux ne peut rechercher la responsabilité du maître d'œuvre. En l'espèce, une commune a conclu un marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration d'un espace culturel comportant une salle de spectacles.

La réception des travaux a été prononcée sans réserve.

Par la suite, la commune a saisi le juge administratif d'une demande tendant à la condamnation du maître d'œuvre à l'indemniser du préjudice matériel lié au coût des travaux de remise en état de la salle de spectacles et du manque à gagner lié à la perte de capacité de cette salle par rapport au nombre de siège initialement prévu. Les désordres dont il s'agit concernaient une rampe d'accès au quai de chargement, à des places assises gênant la régie qu'il a fallu supprimer et à d'autres places assises à visibilité réduite qui ne pouvaient être utilisées. Le juge de première instance ayant rejeté sa demande, la commune interjette appel. La cour d'appel rappelle que la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, "dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves". Le fait que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant la réception n'exonère, en principe, pas le maître d'œuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception. En revanche, la responsabilité du maître d'œuvre "peut être écartée si ses manquements à son devoir de conseil ne sont pas à l'origine des dommages dont se plaint le maître d'ouvrage". Tel est le cas lorsque le maître d'ouvrage " a fait preuve d'une imprudence particulièrement grave en prononçant la réception de l'ouvrage malgré sa connaissance des désordres qui l'affectaient ". En l'espèce, la cour constate qu'à la date à laquelle les opérations de réception se sont déroulées, la commune avait une parfaite connaissance des désordres objet du litige ainsi que de leur étendue. Pour une partie de ces désordres, la commune avait même fait intervenir un huissier de justice, plusieurs mois avant la réception des travaux, afin qu'il les consigne dans un procès-verbal. Ainsi, la commune "a fait preuve d'une imprudence particulièrement grave en prononçant [...] la réception de l'ouvrage sans réserve ". Les dommages dont se plaint la commune "ne peuvent être regardés comme trouvant leur origine directe dans un manquement [du maître d'œuvre] à ses obligations de conseil mais dans [la] propre faute " de la commune. La requête de la commune est rejetée.

Référence : Citia ; arrêt CAA Nancy

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