Indemnisation des travaux supplémentaires indispensables : les cas d'appel en garantie du maître

Le maître d'ouvrage peut se retourner contre le maître d'oeuvre pour que ce dernier assume financièrement le coût des travaux supplémentaires indispensables mais seulement dans certaines hypothèses que le Conseil d'Etat vient de détailler dans un arrêt récent.


Si le maître d'ouvrage par principe est tenu d'indemniser l'entrepreneur dès lors que ce dernier entreprend des travaux supplémentaires "indispensables à la réalisation de l'ouvrage", le Conseil d'Etat souligne dans un arrêt du 20 septembre 2017 qu'il peut appeler le maître d'oeuvre en garantie dans des cas spécifiques (ex : faute).


En l'espèce une société se plaint de n'avoir pas été indemnisée par le maitre d'ouvrage des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre d'un marché de construction de bâtiments universitaires. Le Tribunal administratif condamne le maître d'ouvrage à hauteur de 95% de l'indemnisation En appel le maître d'oeuvre a été déchargé de cette garantie. Le maître d'ouvrage s'est alors pourvu en cassation.


Le Rappel du Conseil d'Etat


Celui du principe de l'indemnisation par le maître d'ouvrage en des termes clairs : "l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art ; (...) la charge définitive de l'indemnisation incombe en principe au maître d'ouvrage".


Le juge administratif ne fait ainsi que reprendre une jurisprudence désormais bien établie. Les travaux supplémentaires qui ne sont pas qualifiés "d'indispensables" n'ont pas à être indemnisés même s'ils ont été utiles à l'administration.


Les cas d'appel en garantie du maître d'oeuvre admis


Le Conseil d'Etat souligne qu'en pareille situation le maître d'ouvrage a la possibilité d'appeler le maitre d'oeuvre en garantie si et seulement si celui-ci a commis une faute, faute sans laquelle les travaux supplémentaires n'auraient pas été réalisés.


2 cas sont ainsi admis :

- l'appel en garantie du maitre d'oeuvre est possible lorsque "la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maitre d'oeuvre" et dès lors que, si ces travaux avaient été anticipés, le maître d'ouvrage aurait renoncé à son projet de construction ou l'aurait modifié


- l'appel en garantie du maître d'oeuvre est également possible lorsque "en raison d'une faute du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi des travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'oeuvre n'avait commis aucune faute". Dans cette hypothèse, la garantie du maitre d'oeuvre est à hauteur de la différence entre les 2 montants précités.


En l'espèce le Conseil d'Etat soulève que "le maître d'ouvrage n'établissait pas qu'il aurait renoncé à la construction de l'ouvrage ou aurait modifié le projet s'il avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation dans les règles de l'art".

Il n'a pas non plus démontré que le montant des travaux supplémentaires indispensables "aurait été supérieur au coût de la construction de l'ouvrage si le maître d'oeuvre n'avait pas commis de fautes lors de la conception de cet ouvrage".


Le Conseil d'Etat a donc débouté le maître d'ouvrage de ces demandes, lequel supporte la charge définitive du coût de ces travaux supplémentaires alors même que ce coût n'était pas inscrit dans son budget initial.


Référence : Conseil d'Etat, 20 décembre 2017 n°401747 ; Le Moniteur


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