Dépôt des autorisations d'urbanisme... quand les services sont communs à plusieurs communes

Les demandes d'autorisation d'urbanisme (Permis, Déclarations, Certificats) doivent être déposées dans la commune concernée par les travaux même s'il existe un service commun à plusieurs communes pour les instruire. Un sénateur attire l'attention du gouvernement sur les freins qui peuvent apparaître.


C'est le sénateur Hervé MAUREY qui a interpellé le premier le gouvernement sur le sujet. En effet, dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, les EPCI de plus de 10000 habitants ont dû mettre en place un service d'instruction des autorisations d'urbanisme. Or, l'article L 423-1 du code de l'urbanisme dispose que les autorisations d'urbanisme sont déposées ou adressées par courrier à la mairie de la commune concernée par les travaux.


Ainsi, un pétitionnaire qui se déplace dans les locaux du service instructeur pour être aidé dans la constitution du dossier ne peut le remettre directement à ce service mais doit l'envoyer ou se déplacer à la mairie concernée par les travaux. Cela allonge donc les délais d'instruction...


Le sénateur a interrogé le gouvernement : l'Etat compte-t-il rendre possible le dépôt de dossiers directement au service instructeur lorsque celui-ci est mutualisé, sous réserve de l'accord des communes concernées et ce afin de favoriser les regroupements et économies de fonctionnement qui en découlent ?


Le Ministère de l'Intérieur le 28 décembre 2017 a indiqué qu'il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif. Le gouvernement s'appuie notamment sur les articles R 410-1 et R 423-1 du code de l'urbanisme lesquels énoncent que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et d'aménager et les déclarations préalables sont adressées à la Mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le Gouvernement souhaite insister sur l'intérêt du guichet unique qu'est la commune.


A partir du 08 novembre 2018 il sera possible de déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique conformément à l'article L 112-8 du code des relations entre le public et l'administration.


Références : Question n°01331 du 28 décembre 2017

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