Nouvelles conditions de validité de la signature électronique

Afin de garantir la fiabilité de la signature électronique, des conditions strictes doivent être respectées. Ce procédé présente des aspects pratiques et rapides pour votre entreprise.


Quelles contraintes techniques ?


Les articles 1365 et 1366 du code civil consacrent le principe selon lequel l'écrit existe "quel que soit son support" (le papier n'est donc plus le seul à être pris en compte) et confirment que "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l'intégrité".


Sur ce point l'article 1366 du code civil reprend les acquis de la loi n°2000-30 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.


De même l'article 1367 du code civil affirme que la signature peut être électronique ; elle doit alors utiliser un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et ceci dans des conditions fixées par voie règlementaire.


Il faut rappeler qu'un décret du 30 mars 2001 précisait déjà les modalités propres à la validité d'une signature électronique. Ces dispositions devaient toutefois être adaptées pour respecter le cadre fixé par le droit européen (Règlement UE n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique des les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).


C'est l'objet du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 qui abroge le décret susvisé et apporte des précisions sur les caractéristiques techniques que doit obligatoirement respecter le procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité que lui reconnaît la loi.


Les annexes à ce décret indiquent qu'une signature électronique est reconnue comme fiable si elle est qualifiée c'est-à-dire conforme aux exigences du Règlement européen et si elle est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique lui-même qualifié et si elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique. Il leur est conféré une présomption simple de fiabilité.

Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2017.



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