Oeuvre architecturale VS nécessité de service public

Un édifice conçu par un architecte doit faire l'objet d'un agrandissement. L'architecte est-il fondé à s'y opposer au motif que cela porte atteinte à l'intégrité de son oeuvre architecturale ? Cette question posée par un sénateur au ministère de l'Economie et des Finances a fait l'objet d'une réponse le 26 octobre dernier.


En l'espèce une commune souhaitait réaliser librement des travaux d'extension sur une école communale construite il y a plus de 10 ans par un architecte.


La vocation utilitaire du bâtiment


Le ministère indique qu'un compromis doit être trouvé entre la protection de l'oeuvre et la nécessité d'adapter l'édifice face à des besoins spécifiques.


Une jurisprudence a d'ailleurs fixé ce principe dans l'arrêt "Bull" le 7 janvier 1992 (n°90-17534) : "la vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des besoins nouveaux".


Un arrêt du 11 juin 2009 (n°08-14138) avait toutefois nuancé cette jurisprudence : "il importe néanmoins pour préserver l'équilibre entre les prérogatives l'auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n'excédent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi".


La dénaturation apportée doit être strictement indispensable


Le Conseil d'Etat souligne quant à lui en 2006 (n°265174) que "des modifications à l'ouvrage sont possibles dans la seule mesure où celles-ci sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux".


Le ministre indique que cette dernière jurisprudence procède à un renversement de la charge de la preuve : c'est à la commune d'établir que la dénaturation ainsi apportée à l'oeuvre de l'architecte est strictement indispensable par les impératifs dont elle se prévaut.

L'école étant un ouvrage public construit pour les nécessités du service public, des travaux d'extension peuvent être réalisés si les conditions jurisprudentielles précitées sont réunies.


Référence : question écrite n°01025 réponse à Jean-Louis Masson, JO Sénat 26/11/17





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