Absence de garantie de paiement du sous-traitant et nullité du contrat

Le contrat de sous-traitance peut être annulé pour défaut de fourniture de la garantie de paiement au sous-traitant.


Dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de Cassation est venue sanctionner l'absence de signature de la délégation de paiement.

Il a été jugé que la délégation de paiement, annexé au sous-traité, qui n'était signée que par l'entreprise principale et le sous-traitant n'avait pas valeur de délégation de paiement puisqu'elle ne comportait aucun engagement du maître d'ouvrage.


La solution peut sembler sévère dans la mesure où le maître d'ouvrage produisait un second exemplaire du document, identique au premier et revêtu de sa signature, mais qui n'était pas l'exemplaire annexé au contrat de sous-traitance.


Ce faisant, la Cour de Cassation fait une application stricte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. La nullité du contrat de sous-traitance vient sanctionner le non-respect des conditions de garantie de paiement requises au moment de la conclusion du contrat. L'absence de preuve de l'accord du maître d'ouvrage, au moment de la conclusion du contrat devait dès lors entraîner la nullité du sous-traité.

Référence : Cour de Cassation, 27 avril 2017 n°16-16661

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