Procédure : opposabilité du rapport d'expertise

L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise, dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable.

Références : Cour de Cassation, 20 avril 2017 n°16-13904


La Cour de Cassation indique que viole les articles 16 du code de procédure civile et 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour d'appel qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties et qui n'est pas corroborée par aucun autre élément de preuve.


Références : Cour de Cassation, 2 mars 2017 n°16-13337

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