Marché à forfait : la protection du maître d'ouvrage

Les termes des comptes-rendus de chantier et des devis de travaux non compris dans le marché initial et donc non compris dans le forfait, témoignant qu'ils auraient été commandés par le maître d'ouvrage à l'entreprise en accord avec le maître d'oeuvre ne suffisent pas à engager ledit maître d'ouvrage dès lors que le marché à forfait stipulait que les travaux en supplément feraient l'objet d'avenants chiffrés et signés par les deux parties.


Référence : Cour de Cassation, 20 avril 2017 n°16-12279


Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise (à savoir le bureau d'études) dont l'erreur commise dans son étude de métrés a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué.


Référence : Cour de Cassation, 19 janvier 2017 n°15-20846

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