La prise de possession ne rime pas toujours avec réception des travaux

Deux décisions récentes de la Cour de Cassation viennent rappeler les conditions à satisfaire pour considérer tacite une réception.

En effet, la simple prise de possession de l'ouvrage ne rime toujours pas avec l'admission d'une réception. La prudence s'impose donc pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage.


1. Réception tacite :


Dans un arrêt du 13 juillet 2017 (n°16-19438) la Cour de Cassation annonce que dès lors que le maitre d'ouvrage qui n'avait pris possession que d'une partie de l'ouvrage (l'orangerie) et non affectée de désordres, et non pas du moulin, objet des désordres, et qu'il ne s'était pas acquitté du solde du marché, il devait être considéré comme n'ayant pas manifesté une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage ; le constructeur ne pouvait invoquer une réception tacite.


La réception tacite doit par contre être admise dès lors que le maitre d'ouvrage a pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et qu'à cette date il a payé le montant des travaux réalisés (Cour de Cassation 18 mai 2017 n°16-11260).


Pour le cas le cas de la construction de maison individuelle (CCMI), la réception tacite n'est pas exclue dès lors que le règlement de 95% du marché et l'entrée dans les lieux des locataires caractérisent la volonté non équivoque du maitre d'ouvrage de recevoir l'ouvrage (Cour de Cassation, 20 avril 2017 n°16-10486).


2. Conditions d'une réception tacite


Si, contrairement aux prévisions du législateur de 1978, la possibilité d'une réception tacite a été admise par la jurisprudence, c'est à la condition qu'elle réponde aux critères fixés par l'article 1792-6 du code civil qui définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » et qui précise qu'« en tout état de cause » la réception est « prononcée contradictoirement ».


La réception tacite n'est ainsi admise qu'à la condition que soient satisfaits TOUS les critères suivants :


- Prise de possession

- Caractère contradictoire de la réception

- Manifestation de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux

- Paiement du prix


La condition liée à l'habitabilité de l'immeuble - à laquelle est subordonné le prononcé d'une réception judiciaire - n'entre pas en jeu en matière de réception tacite.



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