Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité obligatoire

Depuis le 1er octobre 2017, un nouveau registre doit être mis à la disposition du public par tous les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant.


Ce registre baptisé "registre d'accessibilité" doit mentionner toutes les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.


Un arrêté du 19 avril 2017 détaille l'ensemble des pièces originales ou copies qui doivent être présentées dans ledit registre :

- une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement

- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées,

- la description des actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.


Il doit être bien entendu consultable par le public sur place au principal point d'accueil de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée ou en ligne sur le site internet de l'établissement.


A noter également : Accueil du public, ascenseurs, éclairages, sanitaires : un autre arrêté publié au Journal officiel du 20 avril 2017 définit toutes les règles techniques permettant de qualifier les ERP (lors de leur construction) comme étant des bâtiments accessibles aux personnes handicapées.


Références : Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité ; Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

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