Garantie décennale et travaux sur existants : une révolution à la manoeuvre

Dans le cadre d'un litige portant sur l'installation d'une pompe à chaleur dans un ouvrage existant, la Cour de Cassation a opéré le 15 juin 2017 un revirement de jurisprudence. Désormais, les désordres sur existants relèvent de la garantie décennale. Outre un durcissement de la responsabilité des constructeurs, cette jurisprudence impacte l'assurance construction. Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt du 14 septembre 2017.


Le litige portait sur des travaux de rénovation énergétique, plus précisément sur l'installation d'une pompe à chaleur dans un ouvrage existant.

La Cour d'Appel de Douai, se fondant sur les conclusions de l'expert avait estimé que "l'on ne saurait considérer que l'installation de cette machine a nécessité d'importants travaux d'adaptation à l'immeuble faisant appel à des techniques de construction, permettant de la considérer comme un ouvrage en soi ; que cette appréciation est d'ailleurs confirmée par le fait que le requérant lui-même ne demande qu'une somme modeste (633 euros) au titre du démontage de la chaudière et de la pompe à chaleur et de le remise en état des tuyauteries et des trous de passage".


En l'espèce les travaux étaient plus proches de la simple adjonction d'un élément d'équipement dissociable, traditionnellement considéré comme ne recevant pas l'application de la qualification d'ouvrage.


Cette décision de la Cour d'Appel de Douai a été censurée par la Cour de Cassation au motif que "les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination".


2 enseignements doivent être tirés de cet arrêt :


1. Les travaux d'installation d'un élément d'équipement sur un existant, y compris des travaux d'aménagements légers, constituent désormais des travaux de construction d'un ouvrage et entrent dans la sphère du régime de la responsabilité civile décennale.


De fait, il y a lieu de considérer que :

- s'agissant des constructeurs, cela conduit de facto à faire entrer le chiffre d'affaires afférents à ces travaux dans l'assiette des primes déclarées aux assureurs dans le cadre de la police d'abonnement couvrant leur RC décennale.

- s'agissant des maîtres d'ouvrage : si l'on estime que la réalisation de ce type de travaux constitue la construction d'ouvrage, la souscription d'une police dommages-ouvrages (DO) devient obligatoire et devrait s'opérer sous peine pour l'assureur qui s'y refuserait, de se contraint de le faire si le Bureau Central de Tarification (BCT) était saisi.


2. La destination désormais prise en compte au titre des éléments constitutifs pour établir la responsabilité décennale des constructeurs ne serait pas celle des travaux neufs réalisés sur existant mais celle de l'existant sur lequel lesdits travaux sont réalisés.


Cela vient toutefois soulever une difficulté avec les textes...

- Avec l'article 1792 du code civil tout d'abord puisqu'il y est indiqué que les éléments d'équipement dissociables ne sont pris en compte que pour autant qu'il s'agisse d'éléments d'équipement de l'ouvrage construit. On parle donc dans le code civil des équipements d'un ouvrage neuf en cours de construction et non de ceux de l'existant...

D'autre part l'atteinte à la destination normalement prise en compte pour engager la RC décennale d'un constructeur est celle d'un ouvrage construit et non de l'existant.


- Avec les dispositions sur la performance énergétique et notamment l'article L 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles sont extrêmement contraintes. La qualification d'atteinte à la performance énergétique est en effet strictement définie.


En synthèse, la Cour de Cassation a donc opéré le 15 juin 2017 un revirement de jurisprudence sur l'application de la garantie légale des constructeurs en cas de travaux sur l'existant.

Elle énonce désormais que "les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination".

Nulle autre condition tenant par exemple à la qualification d'ouvrage de l'installation d'un équipement, n'est donc désormais requise pour entraîner l'application de la garantie décennale.

Cette nouvelle jurisprudence présente aussi la particularité de se fonder sur la destination de l'ouvrage existant, et non sur celle des travaux neufs réalisés sur l'existant.


Référence : Cour de Cassation, 15/06/17 n°1619640 ; Cour de Cassation 14/09/17 n°1617323



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