Location des places de stationnement et copropriété

Dans les copropriétés neuves, une partie des places de stationnement adaptées aux handicapés doit être incluse dans les parties communes. Un nouveau décret paru en avril dernier a défini les modalités de location de ces places, prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété.


Dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) impose la réalisation d'aires de stationnement, au minimum 5% des places destinées à l'usage des occupants et des visiteurs doivent être accessibles aux handicapés (quel que soit le type de handicap).


Pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015, une partie de ces places accessibles aux personnes handicapées (au moins une) doit être incluse dans les parties communes de la copropriété.


Ces places "communes" peuvent désormais être mises en location.


1. Le droit de priorité


Les personnes handicapées habitant la copropriété ont un droit de priorité pour la location de ces places.

Ces personnes sont :

- un copropriétaire ou un locataire, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants ou personnes à charge

- titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées


Ne bénéficient pas de ce droit de priorité les personnes handicapées déjà propriétaires ou locataires d'une placide stationnement adaptée.


2. Décision de mise en location par l'AG


C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui vient fixer les conditions de location de ces places adaptées et qui autorise le syndic à conclure les contrats de location.


Dans les copropriétés concernées, le syndic doit mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG :

- la décision de mise en location de la ou les places "communes" adaptées

- la fixation des conditions de cette location.


Cette décision doit ensuite être communiquée à l'ensemble des occupants de l'immeuble.


3. L'attribution des places


Scénario1 :

Dans un délai de 4 mois à compter de l'AG, la personne handicapée qui souhaite louer une place "commune" adaptée adresse sa candidature au syndic par lettre recommandée avec AR.


Sa demande doit impérativement être accompagnée d'un document justifiant qu'elle satisfait aux critères précités.

Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant formulé la première demande.


Dans le délai d'1 mois suivant la réception de la demande, le syndic conclut un contrat avec la personne prioritaire.


Scénario 2 :

Si aucune demande de location prioritaire n'a été adressée au syndic dans le délai de 4 mois précis, la place de stationnement peut être proposée à toute personne selon les conditions préalablement fixées en AG.


Scénario 3 :

En cas d'absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne répondant aux critères précités qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par LRAR en adressant les pièces justificatives utiles à l'instruction de sa demande.


A compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.


L'ensemble de ces dispositions doit être reproduit dans le règlement de la copropriété.




Références : arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; décret n°2017-688 du 28 avril 2017


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