Marché de travaux et action en responsabilité du groupement d'entreprises

Dans le cadre d'un litige opposant un groupement d'entreprises à un maitre d'ouvrage, ledit groupement a recherché à la fois la responsabilité du maitre d'ouvrage ainsi que celle des autres participants à l'opération de construction.


Dans une décision rendue le 05 juillet 2017, le Conseil d'Etat a donné une suite favorable à l'action du groupement.


En l'espèce un centre hospitalier a confié un marché de travaux à un groupement d'entreprises. Il a également conclu pour la même opération un contrat de maîtrise d'oeuvre et un contrat d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC).

Un litige est survenu au moment de l'établissement du décompte général.

Le groupement d'entreprises a alors décidé de rechercher la responsabilité contractuelle du maitre d'ouvrage ET la responsabilité quasi délictuelle des autres participants au chantier.


Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 05 juillet 2017 a indiqué que l'action du groupement était possible car "dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé".


Le titulaire du marché (groupement d'entreprises) n'est en effet pas uniquement tenu à une action consistant à appeler en garantie les autres participants à la construction.

Il peut aussi engager la responsabilité quasi délictuelle des autres constructeurs.

Le groupement d'entreprises comme l'entrepreneur seul à cette possibilité ce qui élargit le champ des actions possibles en cas de contentieux.


Références :

Conseil d'Etat 05 juillet 2017 n°396430

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