Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs

Le propriétaire qui fait réaliser des travaux peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés à la propriété de son voisin par l'entreprise qui les a réalisés. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation le 7 septembre dernier.


Souhaitant faire édifier une piscine sur leur parcelle, les propriétaires d'un pavillon avaient obtenu de leur voisin l'autorisation de passer sur son terrain (indispensable) en vue de la réalisation des travaux par une entreprise.


Invoquant des dégradations survenues à l'occasion de ces travaux sur sa clôture, son portail et sa gouttière, le voisin avait saisi la justice sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il demandait aux propriétaires la remise en état de ses biens et une indemnisation.

Sa demande a été rejetée par la Cour d'Appel au motif que l'entrepreneur auteur des travaux est responsable des troubles de voisinage constatés sur la propriété voisine. Cette décision était donc plus défavorable à l'entreprise qui avait réalisé les travaux.


L'affaire a été portée devant la Cour de Cassation. Les juges indiquent que c'est le propriétaire qui fait réaliser les travaux qui peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés par l'entreprise qui les a réalisés, en vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Cette décision vient donc imposer au Maître d'ouvrage une nouvelle obligation et a contrario vient ouvrir une exonération possible aux entrepreneurs.


Références :

Cour de Cassation, 07 septembre 2017, n°1618158

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