Déclaration de sous-traitance et DC4 : ça bouge

Le formulaire DC4 bien que facultatif est très utilisé par les entreprises qui sous-traitent en marchés publics (Collectvités, Etat, HLM, SEM etc.).

Il n'y a pas de modifications fondamentales avec la version précédente car la règlementation relative à la sous-traitance n'a pas été modifiée de façon significative avec la réforme de 2015 des marchés publics.

Côté nouveauté on notera :

# Pas de signature requise : c'est comme pour l'ATTRI1, le DC4 n'a pas à être signé avant l'attribution du marché sauf si sa signature est requise par l'acheteur (à regarder dans le règlement de consultation ou sur le DC4)

# Groupement Momentané d'Entreprises : le mandataire doit être identifié dans le DC4. S'il est mandaté par les co-traitants, c'est lui qui signera seul le DC4. En l'absence de mandat, l'ensemble des membres du groupement signera le DC4

# Conditions de paiement du sous-traitant : les conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance de même que les modalités de règlements de ses prestations doivent être détaillées à la rubrique G du DC4.

Toutefois, la sous-catégorie "conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance" a disparu du nouveau formulaire. Il s'agit sans doute d'une erreur puisqu'ainsi que le précise la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'acheteur doit accepter le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. La FFB a appelé l'attention de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) auteur du DC4 pour éclaircir ce point. A suivre.

Pour l'heure, les entreprises comme les maîtres d'ouvrage sont invités à utiliser ce nouveau DC4.

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