L'ex-titulaire du marché a le droit de suivre la réalisation du marché de substitution

L'entreprise dont le marché a été résilié a la possiblité de suivre la réalisation du marché de substitution sous condition...

Cette condition est en effet que l'entreprise dont le marché a été résilié ait bien exécuté les mesures de conservation. Cette condition impérative est d'ailleurs rappelée dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2017 (n°399382).

En l'espèce, une commune avait conclu un marché de travaux avec une entreprise A.

Une inspection de chantier ayant révélé nombre de malfaçons et retards, la commune a décidé de résilier le marché aux torts exclusifs de l'entrepreneur. Elle a ensuite conclu un marché avec une entreprise B.

Lors de la notification de son décompte général du marché, l'entreprise A a contesté le montant, estimant que la commune avait commis une faute en l'empêchant de suivre l'exécution des marchés de dépose et de substitution passés avec B.

Les juges rappellent qu'en application de l'article 49.5 du CCAG Travaux 1976 (art. 48 du CCAG Travaux 2009), "l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même du droit d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution". En revanche, il ne résulte d'aucune stipulation du CCAG que l'entrepreneur initial en dispose s'il n'a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur.

En synthèse, il est primordial pour une entreprise de diligenter l'ensemble des mesures de conservation et de sécurité dans le cadre du process de résiliation de son marché. Le cas échéant, elle ne peut plus le suivre, ce qui peut la mettre en difficulté, notamment si le repreneur commet des malfaçons...

Responsabilités et Garanties ne sont jamais loin des enjeux de la résiliation d'un marché... Que vous soyez ex-titulaire d'un marché ou nouveau titulaire, des questions juridiques se posent et peuvent lourdement engager votre entreprise.

Références :

CE, 09/06/17 n°399382

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