Barrage au candidat qui a laissé de mauvais souvenirs

L'acheteur public peut écarter l'entreprise qui a été sanctionnée pour des manquements graves lors de l'exécution de précédents contrats.

Il s'agit de l'une des nouveautés de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Auparavant, cette faculté n'était prévue par aucun texte, bien qu'admise par la jurisprudence. Il ne fallait cependant pas qu'au travers des autres éléments de son dossier de candidature, le candidat puisse justifier qu'il disposait des capacités professionnalles pour exécuter le marché.

Les conditions d'une telle exclusion sont désormais précisées à l'article 48 de l'ordonnance précitée. Tout d'abord l'exclusion est toujours facultative, ça n'est jamais une obligation pour l'acheteur.

Il devra cependant réserver le même sort à l'ensemble des candidats défaillants au nom du principe d'égalité de traitement des candidats.

Le texte dresse ensuite une liste limitative des évènements (antérieurs de 3 ans) qui peuvent être à l'origine de l'exclusion du candidat : résiliation ou sanction comparable ; versement de dommages et intérêts ; manquements graves ou persistants à ses obligations contractuelles.

Concernant l'exclusion, l'acheteur doit respecter une procédure permettant au candidat "dans un délai raisonnable et par tout moyen d'établir son professionnalisme et sa fiabilité".

Le candidat devra, dans son courrier de réponse, tenter de convaincre l'acheteur.

Nous pouvons vous proposer des arguments en ce sens afin de défendre au mieux votre candidature dans un marché public donné.

Références :

art. 48 ordonnance n°2015-899

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